Le présent site, accessible à l’URL https://timaa.fr, (le « Site »), est édité par :
TIMAA, SASU, au capital de 2000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 848
670 733, dont le siège social est situé au 8 rue Clauzel – 75009 Paris, représenté par
Laurent HAUSMANN dûment habilité,
(Ci-après désigné le « Vendeur » ou « le Prestataire »).
Le Directeur de la publication du Site est Laurent HAUSMANN.
Le Service Client du Prestataire peut être contacté :
- au numéro suivant 01-48-03-55-26, aux horaires suivants, 09h à 16h, du lundi
au vendredi
- par email en vous adressant à contact@timaa.fr
Le Site est hébergé par OVH, SAS dont le siège social est situé 2, rue Kellermann -
59100 Roubaix, www.ovh.com.
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour
objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout
professionnel (un « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services
proposés sur le Site.
Elles régissent également la navigation libre sur le Site.
La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à
l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont
directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple
demande par tout moyen.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire
figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions
générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire
figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues
entre la Société et le Client concerné.
Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants par le Prestataire au
Client :
- Abonnement mensuel, donnant accès à un « crédit temps » dans les conditions
ci-après définies ;
- Missions d’assistance administrative et personnelle, sous réserve d’avoir
préalablement souscrit au dit « abonnement ».
Les missions incluent, sans que cette liste soit exhaustive :
L’assistance comptable ; l’organisation de l’agenda du client, de ses RDV, déplacements,
et réservations ; des recherches diverses et variées ; le traitement des courriers
administratifs ; l’assistance à la gestion des ressources humaines ; l’assistance à la
gestion des services généraux…
(ci-après désignés les « Services »).
Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs
caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des
descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre
illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.
Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants par le Prestataire au
Client :
Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :
- disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
- créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du
formulaire de création d’un compte (dénomination, numéro de RCS,
nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
- confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
- confirmer son inscription ;
- choisir son abonnement ;
- renseigner ses informations de carte bancaire et/ou d’identité bancaire.
L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une
tablette en se connectant au Site.
L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.
Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.
Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.
Aux fins de validation de l’inscription, le Prestataire adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.
Chaque Client garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.
Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Prestataire de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.
Le Prestataire se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.
Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants par le Prestataire au
Client :
Tout Client ayant souscrit à un abonnement, désirant bénéficier des Services en ligne
sur le Site devra :
- envoyer sa commande de mission par email à son « assistant augmenté » (ainsi nommé sur le site) ;
- exprimer clairement sa commande de mission afin que « l’assistant augmenté » dispose de toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission. Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande de mission une fois celle-ci envoyée par email à son « assistant augmenté », laquelle sera ferme et définitive.
Dès réception de la commande de mission, le Prestataire adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande de mission à l’adresse email renseignée par ce dernier.
Le courrier électronique intègre un lien hypertexte permettant au Client de suivre l’état d’avancement de sa mission en temps réel ainsi que le décompte du temps (en minute) passé à traiter sa mission.
Une fois la mission réalisée, le temps passé à traiter sa mission sera intégré au « décompte mensuel », consultable dans « l’espace client » du site internet. Ce décompte fait état de toutes les missions réalisées par « l’assistant augmenté » au cours du mois ; du temps écoulé à traiter celles-ci ainsi que du solde de crédit-temps restant en fonction de l’abonnement choisi.
Dans le cas où le Client venait à épuiser son crédit-temps avant la fin du mois, l’assistant augmenté cesserait de répondre aux commandes de mission, sauf accord exprès du Client l’autorisant à traiter sa demande au tarif hors forfait, dans les conditions définies sur le site.
Dans le cas inverse où le client ne parvient pas à épuiser son crédit-temps avant la fin du mois, un report de temps est prévu sur le mois suivant, dans les conditions définies sur le site.
En souscrivant à un abonnement sur le Site, le Client accepte expressément que le Prestataire lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients.
Pour lutter contre la fraude, le Prestataire ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de la souscription à un abonnement. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler l’abonnement sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
Le Prestataire se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler l’abonnement ou/et une commande de mission de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure ou qui présenterait un niveau de demande de mission « hors forfait » anormalement élevé.
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur figurant sur le Site au jour
de la souscription à l’abonnement, exprimé en euros hors taxes.
En cas de services spécifiques :
- Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant
au jour de la signature du bon de commande.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les
parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du
Code Civil.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour
tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux
Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait
communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à
appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun
cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque
compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute
suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera
traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un
retard de paiement.
Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure
de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de
l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des
échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne
soit due au Client, de :
- exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des
Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur
échéance initialement prévue ;
- refuser toute nouvelle mission/commande ou exiger pour toute nouvelle
mission/commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne
exécution des engagements ;
- imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la
créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
- réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 5 jours après mise en
demeure adressée par courrier postal ou électronique, restée sans effet,
effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
- appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le
premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard
calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
- exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une
indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la
réparation de tout dommage effectivement subi.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur
ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera
immédiatement et automatiquement appliquée.
Le Client reconnaît expressément que toute souscription à un abonnement effectuée
sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement
d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
Le Site utilise la solution de paiement en ligne STRIPE.
Les paiements sont effectués par prélèvement automatique sur autorisation préalable
du Client.
Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque
du Prestataire, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les
coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un
procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des
banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires
internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans
escompte.
Le prestataire s’engage à fournir au Client :
Une facture mensuelle correspondant au montant de l’Abonnement. Cette facture fera
l’objet de prélèvements mensuels sur le carte bancaire du Client, pendant la durée de
l’Abonnement, selon les modalités suivantes :
- Le premier prélèvement interviendra à la date de la souscription de
l’abonnement ;
- Les règlements suivants interviendront à intervalle d’un (1) mois à compter de la
date d’Embarquement indiquée lors de la souscription (ou le jour précédant ce
délai d’un (1) mois, le cas échéant).
Le Client s’engage à approvisionner son compte afin de permettre le prélèvement à la
date fixée.
Le Client s’engage à informer le Prestataire par écrit, sans délai, de toute modification
survenant sur le carte bancaire prélevée (notamment en cas de changement de carte
ou d’établissement bancaire).
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour
l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions
Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans
le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens
nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de
l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas
échéant.
Par ailleurs, le Prestataire s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site
vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
Le Prestataire ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site
soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des
équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de
télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale,
illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités
compétentes, ou pour tout autre motif.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour une interruption de
service ou d’accessibilité au Site d’une durée continue inférieure à 48h, hors
dimanches, jours fériés et chômés.
Le Prestataire se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes
les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon
fonctionnement.
Le Prestataire pourra faire appel à tout tiers de son choix dans l’exercice des
prestations qui lui sont confiées.
Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la
mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces
interruptions ont un caractère d’urgence.
Chaque Client s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et
conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront
être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule
responsabilité.
Plus généralement, chaque Client s’engage à :
- s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales,
administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
- ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs
modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ;
- verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
- ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de
désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données
sur le Site ;
- signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige
survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale,
abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.
Dans l'hypothèse où un Client serait responsable d'une infraction à la législation en
vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le Prestataire se réserve le droit de
fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative,
services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du
Client contrevenant.
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le
Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours
calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de
faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation
dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution
suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier son abonnement ou mettre
fin à la mission dans les conditions prévues à l’article 16 et obtenir le cas échéant
restitution du prix de la prestation ou du service concerné, le Client renonçant par
avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un
tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux
dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des
Services.
Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet
et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Prestataire au titre de
dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de
consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des
Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Clients ou des tiers du Site.
La responsabilité du Prestataire ne saurait davantage être engagée:
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou
d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y
compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves,
arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies,
défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel,
rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus
généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société
d’exécuter convenablement ses obligations ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou
supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus
généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des
Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une
carence du Client ;
- en cas d’interruption de service ou d’accessibilité au Site d’une durée continue
inférieure à 48h, hors dimanches, jours fériés et chômés.
- dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur
le Site en raison d’une désactivation par un Client des cookies via l’interface du
logiciel de navigation ;
- dans le cas où les fonctionnalités du Site s'avèreraient incompatibles avec
certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un
Client.
Chaque Client est par ailleurs responsable des contenus et informations importés,
stockés et/ou publiés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de
nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en
place par le Prestataire en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des
Services.
Chaque Client prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de
nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et
documents et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de
dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu
confier au Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.
Plus généralement, chaque Client s’engage par ailleurs à garantir le Prestataire de
toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute
procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite
par le Client du Site ou des Services.
En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous
dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de
chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte
d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient
résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes
perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12)
derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire
d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une
durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est
présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et
de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire.
L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à
correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.
Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement
automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère
personnel par le Prestataire, veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité
(la «Politique»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Politique sur le Site.
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membres et salariés de toute nature, lorsque ceux-ci sont concernés par le traitement
de leurs données à caractère personnel.
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l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il
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échéant conformément aux conditions qui les régissent.
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relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
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gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les
supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation
préalable et écrite du Prestataire, et le Client est seul responsable de toute utilisation
et/ou exploitation non autorisée.
En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins
commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le
Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données
et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.
Le Prestataire concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers
des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux
contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de
les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
Le contrat d’abonnement est conclu, sauf durée spécifique mentionnée lors de la
soucription, pour une durée de six (6) mois (ci-après, « la Période Initiale »).
Cette Période Initiale débutera à compter de la date d’embarquement indiquée lors de
la souscription du Client à l’abonnement.
A l’issue de la Période Initiale, le contrat d’abonnement est renouvelable par tacite
reconduction pour la même durée que la Période Initiale (ci-après, « les Périodes
successives »).
A l’échéance de la Période Initiale ou d’une Période successive, le contrat
d’abonnement pourra être résilié sans indemnité par l’une ou l’autre des Parties, dans
le respect d’un délai de préavis minimum de (15) jours avant la date d’échéance. Ladite
résiliation doit s’effectuer par mail.
Le Client a par ailleurs la possibilité de résilier, sans frais, son accès au service jusqu’au
terme du premier mois, « la période test ».
Si le Client résilie le Contrat d’abonnement au cours de la Période Initiale (après la
période test) ou au cours d’une Période Successive de son Abonnement, il s’engage à
payer des frais de résiliation anticipée correspondant à cinquante pour cent (50%) du
montant hors taxes restant à payer jusqu’à la fin de la Période Initiale ou de la période
Successive en cours.
Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou
recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre
partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés
pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les
informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec
les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou
obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des
présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.
Les traitements de données à caractères personnel, dans leur définition donnée par le
Règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des
Données, sont détaillées dans la Politique correspondante, accessible à la souscription
des Services et consultable sur le Site.
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations
des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main
propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de
réception, ou par courrier électronique, adressé aux coordonnées de la partie
concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra
être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir
été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison.
Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront
présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du
destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir
été faites à la date d'envoi du courrier électronique.
Conformément aux dispositions de l’article L. 211-18 du Code de la consommation,
dans le cas où le nombre de salariés du Client n’excéderait pas cinq (5) et où le Contrat,
conclu hors l’établissement de ce-dernier, n’entrerait pas dans le champ de ses
compétences habituelles, la faculté de se rétracter du Contrat dans les quatorze (14)
jours suivants sa signature lui est ouverte. L’exercice du droit de rétractation se fait par
courrier recommandé adressé au siège social du Prestataire dans le délai de quatorze
(14) jours susmentionné, cachet de la Poste faisant seule foi.
Le Client est informé que son droit de rétractation ne saurait être exercé lorsque
l’exécution des Services du Prestataire a commencé.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée
nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée
non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une
ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas
renonciation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu
ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.
Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux
Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications.
La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours
disponible à l’adresse suivante : https://timaa.fr/cgv.
Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par
comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par
courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de
leur prochaine connexion sur le Site.
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies
entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de
manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une
des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales, l’utilisation du site ou les
Services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation,
exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de
commerce Paris.
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Date de dernière mise à jour : 12/03/2019